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Vos droits


La communication du dossier médical


Les règles de confidentialité

La confidentialité des données relatives au résident/patient est garantie dans le respect de la réglementation.

En particulier la consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical selon un procédure définie.

Le droit d'accès

Conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars, chaque usager a le droit à la communication des informations du dossier médical : soit par consultation, sans frais, soit par envoi de copies du dossier au domicile, à titre onéreux.

Le dossier médical comprend : les prescriptions médicales, compte-rendu d'hospitalisation, les résultats d'acte d'aide au diagnostic (examens de laboratoire, actes de radiologie ou d'explorations fonctionnelles, etc.), dossier de soins infirmiers, informations générales.

Une demande doit être formulée en ce sens auprès du directeur d'établissement.

Les informations obtenues présentent un caractère strictement personnel, notamment vis à vis de tiers; toute communication ne peut être communiquée qu'avec votre accord exprès.

Plaintes et réclamations

La direction se tient à la disposition des résidents et de leurs familles souhaitant faire entendre une remarque, soit par téléphone, soit par e-mail, soit lors d'un rendez-vous au cours duquel le résident peut être accompagné de la personne de son choix, soit par courrier adressé au directeur.

Tout incident, énoncé d'une réclamation, d'une plainte ou conflit sera traité avec le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire.

Dans le respect de la confidentialité et de règles de droit, une communication interne est faite aux acteurs de la structure, dont le Conseil de la vie sociale, afin que toutes les leçons utiles puissent être tirées du problème soulevé.

Prévention de la violence et de la maltraitance

La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance.

Les personnels ont l'obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont alors protégés conformément à la législation en vigueur.

Prises de vues

Le Code Civil article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de chacun. L'établissement est amené à effectuer des prises de vues (photos et vidéos) dans le cadre des activités d'animation. Tout résident refusant la publication ou la reproduction d'une prise de vue le concernant devra le préciser lors de la signature du contrat de séjour. Dans le cas contraire, l'autorisation de prise de vue est supposée acquise et le résident renonce à toute poursuite judiciaire.